Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au deuxième alinéa (1°) de l’article 416 du code pénal, après les mots : « de sa situation de famille », sont insérés les mots : « de son état de santé », et après les mots : « la situation de famille », sont insérés les mots : « l’état de santé, le handicap ». Au troisième alinéa (2°) de l’article 416 du code pénal, après les mots : « de la situation de famille », sont insérés les mots : « de l’état de santé ». Au quatrième alinéa (3°) de l’article 416 du code pénal, après les mots : « sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée », sont insérés les mots : « de son état de santé ou de son handicap, » et après les mots : « la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée », sont insérés les mots : « , l’état de santé ou le handicap ». Après le cinquième alinéa de l’article 416 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’application des articles L. 323-1 à L. 323-8-8 du code du travail, les dispositions du 3° ci-dessus relatives à l’état de santé et au handicap ne sont pas applicables lorsque le refus d’embauche ou le licenciement est fondé sur l’inaptitude médicalement constatée, soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des dispositions législatives fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat, des fonctionnaires territoriaux ou des fonctionnaires hospitaliers. »