Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1990.

TexteLoi n° 90-615 du 13 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006491116
Texte parentLEGITEXT000006076185
Référencearticle 1 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 (version du 14 juillet 1990)Légifrance →

1. Toute discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion est interdite.

2. L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.

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