Texte consolidé · Loi

Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 1990

NatureLoi

Signé le13 juillet 1990

Publié le14 juillet 1990

Articles15 articles en vigueur

NORJUSX9010223L

IdentifiantLEGITEXT000006076185

Référence

Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

En vigueur Toutes les versions (1 ancienne)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000006491116

1. Toute discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion est interdite.

2. L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.

Article 2 LEGIARTI000006491117

1. Le 21 mars de chaque année, date retenue par l'Organisation des Nations Unies pour la Journée internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Commission nationale consultative des droits de l'homme remet au Gouvernement un rapport sur la lutte contre le racisme. Ce rapport est immédiatement rendu public.

Article 3 LEGIARTI000006491118

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006491119

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006491120

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006491121

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006491122

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006491123

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006491126

A créé :

Loi du 29 juillet 1881 24 bis

Article 10 LEGIARTI000006491127

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006491128

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006491129

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006491130

1. a modifié les dispositions suivantes

Titre III : Dispositions diverses.

Article 14 LEGIARTI000006491131

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006491134

1. Les articles 1er, 2 et 7 à 14 de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Fait à Paris, le 13 juillet 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de la défense, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE

Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, JACK LANG

Le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, CATHERINE TASCA

Textes cités liens · DILA3

Loi du 29 juillet 1881 · modifie

Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · modifie

Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 · modifie

Cité par 14 textes

Décret n°84-72 du 30 janvier 1984 - art. 1 (Ab)

Loi n°90-615 du 13 juillet 1990 - art. 16 (M)

DECRET93-182 · application

CIRCULAIRE · application

Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 - art. 7 (V)

Ordonnance2004-178 · modifie

Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 - art. 1 (M)

Observations du - art., v. init.

Saisine du - art., v. init.

Saisine du - art., v. init.

DÉCISION n°2015-492 QPC du 16 octobre 2015 - art., v. init.

Décision n°2015-512 QPC du 8 janvier 2016 - art., v. init.

Avis - art., v. init.

Code du patrimoine. - art. L222-2 (V) · concordance

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juillet 1990).

Texte d'origine, publié au JO →