Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1990.

TexteLoi n° 90-615 du 13 juillet 1990

IdentifiantLEGIARTI000006491117

Texte parentLEGITEXT000006076185

Référencearticle 2 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 (version du 14 juillet 1990)Légifrance →

1. Le 21 mars de chaque année, date retenue par l'Organisation des Nations Unies pour la Journée internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Commission nationale consultative des droits de l'homme remet au Gouvernement un rapport sur la lutte contre le racisme. Ce rapport est immédiatement rendu public.

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