Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-615 du 13 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006491118
Texte parentLEGITEXT000006076185
Référencearticle 3 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est inséré, après l’article 51 du code pénal, un article 51-1 ainsi rédigé : « Art. 51-1. - Dans les cas prévus par la loi, le tribunal pourra ordonner, aux frais du condamné, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision, soit l’insertion d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci dans le Journal officiel de la République française ou dans un ou plusieurs journaux ou écrits périodiques qu’il désignera. « Le tribunal déterminera, le cas échéant, les extraits de la décision qui devront être publiés ; il fixera les termes du communiqué à insérer. »
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