Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteLoi n° 90-615 du 13 juillet 1990
RattachementTitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006491134
Texte parentLEGITEXT000006076185
Référencearticle 16 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les articles 1er, 2 et 7 à 14 de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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