Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 90-615 du 13 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006491120
Texte parentLEGITEXT000006076185
Référencearticle 5 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 5. - Le dernier alinéa de l'article 416 du code pénal est abrogé.

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