Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-615 du 13 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006491128
Texte parentLEGITEXT000006076185
Référencearticle 11 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par les dispositions suivantes : « En cas de condamnation pour l’un des faits prévus par l’alinéa précédent, le tribunal pourra en outre ordonner : « 1° L’affichage de sa décision dans les conditions prévues par l’article 51 du code pénal ; « 2° La publication de celle-ci ou l’insertion d’un communiqué dans les conditions prévues par l’article 51-1 du code pénal, sans que les frais de publication ou d’insertion puissent excéder le maximum de l’amende encourue. »
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