Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-613 du 12 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006657508
Texte parentLEGITEXT000006076187
Référencearticle 12 de la loi n°90-613 du 12 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - I. - L’article L. 152-1-3 du code du travail devient l’article L. 152-1-4. II. - A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier du code du travail, il est inséré, après l’article L. 152-1-2, un article L. 152-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 152-1-3. - Toute violation par l’employeur des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-2-1, L. 122-3 et L. 122-3-11 est punie d’une amende de 4 000 F à 20 000 F et, en cas de récidive, d’une amende de 8 000 F à 40 000 F et d’un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement. » TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE
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