Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires

Article 1 LEGIARTI000006657496

1. Les dispositions de la présente loi ont pour objet de préciser dans quelles conditions il peut être dérogé au principe suivant lequel le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail.

2. Elles doivent avoir pour effet de faire reculer la proportion d'emplois précaires en facilitant leur transformation en emplois stables, sous contrat à durée indéterminée, et en favorisant l'infléchissement des comportements de gestion vers des pratiques d'adaptation interne fondées sur l'aménagement négocié de l'organisation du travail.

3. Elles instituent au profit des salariés concernés par ces formes d'emploi à caractère subsidiaire des mesures protectrices, sans préjudice des améliorations pouvant être apportées à leur statut dans le cadre de la négociation collective.

Article 2 LEGIARTI000006657497

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006657498

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006657499

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006657500

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006657501

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006657502

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006657504

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006657505

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006657506

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006657507

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006657508

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006657509

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006657510

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006657511

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006657512

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006657513

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006657514

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006657515

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006657516

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006657517

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006657518

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006657519

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006657520

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006657521

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006657526

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006657527

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006657528

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006657529

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006657530

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006657531

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006657532

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006657533

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006657536

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006657537

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006657538

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006657539

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006657540

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006657541

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006657542

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006657543

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006657544

1. Le Gouvernement déposera au Parlement, avant le 31 décembre 1991, un rapport sur l'évolution du volume et des conditions du recours aux formes de travail précaire.

2. Ce rapport permettra d'apprécier les résultats de l'application des dispositions de la présente loi au regard des objectifs énoncés à l'article 1er, et de déterminer, si ces objectifs n'étaient pas atteints, les mesures législatives correctrices appropriées.

3. Ce rapport comportera également une étude sur les effets de la répartition dérogatoire des coûts des accidents du travail entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice.

Article 43 LEGIARTI000006657545

1. Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur.