Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-613 du 12 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006657529
Texte parentLEGITEXT000006076187
Référencearticle 29 de la loi n°90-613 du 12 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 29. - L’article L. 125-2 du code du travail est ainsi modifié : I. - Dans le premier alinéa, les mots : « et que cet entrepreneur n’est ni inscrit au registre du commerce, ni immatriculé au répertoire des métiers, ni propriétaire d’un fonds de commerce » sont remplacés par les mots : « et que cet entrepreneur n’est pas propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal ». II. - Au 1°, au 2° et dans le dernier alinéa, le mot : « insolvabilité » est remplacé par le mot : « défaillance ».
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