Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Les articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes : «Art. L. 124-2. - Le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. «Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire mentionnés à l’article L. 124-1 que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire dénommée “ mission ”, et seulement dans les cas énumérés à l’article L. 124-2-1. «Art. L. 124-2-1. - Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire mentionnées à l’article L. 124-1 que pour des tâches non durables dénommées “ missions ” au sens du présent chapitre, et dans les seuls cas suivants : «1° Remplacement d’un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ayant fait l’objet d’une saisine du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe, ou en cas d’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté par un contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; «2° Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ; «3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. »