Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 32. - Dans l’article L. 200-3 du code du travail, les mots : « inscrit au registredu commerce ou au répertoire des métiers et propriétaire d’un fonds de commerce » sont remplacés par les mots : « propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal ».
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