Texte publié au Journal officiel
1. Art. 28. - I. - A l’article L. 124-16 du code du travail, la référence à l’article L. 930-1 (II et III) du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 931-3 et L. 931-4. II. - Au même article, les mots : « dans les conditions fixées par l’article L. 442-1 » sont remplacés par les mots : « en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de l’exercice ». III. - A l’article L. 124-17 du code du travail, la référence à l’article L. 930-2 (V, 1°) est remplacée par la référence à l’article L. 931-22 (IV, 1°). IV. - A l’article L. 124-18 du code du travail, les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 442-1 » sont remplacés par les mots : « en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de l’exercice ». TITRE IV SOUS-TRAITANCE ET PRÊT DE MAIN-D'ŒUVRE ILLICITES