Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-613 du 12 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006657530
Texte parentLEGITEXT000006076187
Référencearticle 30 de la loi n°90-613 du 12 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 30. - Après l’article L. 125-3 du code du travail, il est inséré un article L. 125-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 125-3-1. - Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes actions en application du présent chapitre en faveur d’un salarié sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé. Celui-ci doit avoir été averti par lettre recommandée avec accusé de réception et ne pas s ’y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l’organisation syndicale lui a notifié son intention. Le salarié peut toujours intervenir à l’instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment. »
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