Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-635 du 18 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006826986
Texte parentLEGITEXT000006076208
Référencearticle 1 du décret n°90-635 du 18 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté, après l'article R. 322-16 du code de la construction et de l'habitation, un article ainsi conçu: <<Art. R. 322-16 bis. - Par dérogation à l'article R. 322-15 b, les personnes physiques bénéficiaires de la prime à l'amélioration de l'habitat prévue à l'article R. 322-1, qui passent un contrat conforme à l'article 6 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, doivent respecter le loyer maximum fixé en application de l'arrêté prévu à l'article R. 331-41 et calculé au prorata de la surface habitable louée.>>
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