Article 1 LEGIARTI000006826986
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-635 du 18 juillet 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation en vue de l'application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 1990
NatureDécret
Signé le18 juillet 1990
Publié le19 juillet 1990
Articles9 articles en vigueur
NORLOGC9000042D
IdentifiantLEGITEXT000006076208
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et du ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses livres III et IV;
Vu la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 20 février 1990;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 15 mars 1990,
Article 2 LEGIARTI000006826987
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006826988
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006826989
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006826990
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006826991
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006826992
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006826993
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006826985
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, LOUIS BESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, THEO BRAUN
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, JEAN-MICHEL BAYLET
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, MICHEL GILLIBERT
Textes cités liens · DILA1
Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juillet 1990).