Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-635 du 18 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006826989
Texte parentLEGITEXT000006076208
Référencearticle 4 du décret n°90-635 du 18 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté, après le quatrième alinéa de l'article R.331-66, un alinéa ainsi conçu: <<Les personnes physiques accédant à la propriété au moyen d'un prêt conventionné peuvent passer un contrat conforme à l'article 6 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.>>
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