Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Aux articles R.353-37, R.353-68, R.353-96 et R.353-131, ainsi qu'au premier alinéa des articles R.353-168 et R.353-202, les mots: <<sauf au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article 6 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes>> sont ajoutés après les mots: <<faire l'objet de sous-location>>. Les mots: <<sauf au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article 6 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes>> sont ajoutés après les mots: <<faire l'objet de sous-location>> au premier alinéa des articles relatifs aux conditions d'occupation et de peuplement des logements figurant dans les conventions types annexées aux articles R.353-32, R.353-59 R.353-90, R.353-127, R.353-166, R.353-190 et R.353-200.