Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le b de l'article R. 331-35 est remplacé par les dispositions suivantes: <<b) Ni affectés à la location saisonnière ou en meublé, à l'exception du cas mentionné à l'article R. 331-41 bis.>>
Décret n°90-635 du 18 juillet 1990 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-635 du 18 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006826987
Texte parentLEGITEXT000006076208
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