Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - I. - Le deuxième alinéa de l'article R.351-17 est modifié comme suit: <<L'aide personnalisée et l'allocation de logement prévue aux articles L.542-1 et L.831-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent être cumulées ni au profit du même bénéficiaire ou de la même famille, ni au titre d'un même logement sauf dans le cas où les personnes physiques accédant à la propriété mentionnées aux articles R.331-39 et R.331-66 passent un contrat conforme à l'article 6 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.>> II. - Le sixième alinéa de l'article R.351-17 est ainsi modifié: <<Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée ou cotitulaires du bail ou de l'engagement de location ou qu'ils ont passé un contrat conforme à l'article 6 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, l'aide personnalisée peut être accordée à chacune de ces personnes ou ménages.>>