Décret n°90-635 du 18 juillet 1990 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°90-635 du 18 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006826992
Texte parentLEGITEXT000006076208
Référencearticle 7 du décret n°90-635 du 18 juillet 1990Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 7. - Le troisième alinéa de l'article R.351-27 est complété par les dispositions suivantes: <<- personnes mentionnées à l'article L.351-15.>>

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006826992, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.