Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 juillet 1990 (version du 1er août 1990)Légifrance →
1. Le présent arrêté s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.
Nota : Arrêté du 13 juillet 1990 art. 6 : Le montant de l'assiette déterminée en application de l'article 5 est arrondi, le cas échéant, au demi-franc supérieur.
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