Arrêté du 13 juillet 1990 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteArrêté du 13 juillet 1990

IdentifiantLEGIARTI000006787197

Texte parentLEGITEXT000006076228

Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 juillet 1990 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Le montant de l'assiette déterminée en application des articles 4 et 5 est arrondi, le cas échéant, au franc le plus proche.

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