Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 juillet 1990 (version du 13 janvier 2010)Légifrance →
1. Sont désignés en qualité de représentants du ministère chargé de la culture au comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics :
2. -le sous-directeur des affaires financières et générales au secrétariat général ;
3. -le sous-directeur des affaires juridiques au secrétariat général ;
4. et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces fonctionnaires :
5. -le chef du bureau du budget et des affaires financières ;
6. -le chef du bureau des affaires contentieuses.
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