Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1990 au 1er janvier 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006889802
Texte parentLEGITEXT000006076233
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 juillet 1990 (version du 21 juillet 1990)Légifrance →
1. Dans le cadre des exonérations prévues à l'article 2, paragraphe IX, de l'arrêté susvisé, les vols suivants sont exonérés du paiement de la redevance, dans les régions d'information de vol relevant de la compétence de l'Etat français :
2. A. - Les vols militaires des Etats signataires de la convention Eurocontrol, ou ayant conclu avec la France des accords de réciprocité ;
3. B. - Les vols d'entraînement effectués exclusivement en vue d'obtenir ou de renouveler ou de maintenir un brevet de pilote ou une qualification pour les personnels navigants.
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