Arrêté du 18 juillet 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1996.

TexteArrêté du 18 juillet 1990

IdentifiantLEGIARTI000006889809

Texte parentLEGITEXT000006076233

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 (version du 3 janvier 1996)Légifrance →

1. Le taux unitaire global de redevance figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé est fixé à 64,62 écus (un écu égale 6,49970 francs français).

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