Article abrogé, en vigueur du 10 juin 2009 au 16 octobre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-665 du 30 juillet 1990
RattachementII : Dispositions communes aux deux ministères.
IdentifiantLEGIARTI000020717469
Texte parentLEGITEXT000006076271
Référencearticle 5 du décret n°90-665 du 30 juillet 1990 (version du 10 juin 2009)Légifrance →
1. En ce qui concerne les personnels communs aux deux ministères :
2. a) La direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle assure la gestion des agents contractuels régis par le décret du 17 mars 1978 susvisé. Les commissions administratives paritaires compétentes pour ces agents sont placées auprès de cette direction ;
3. b) la direction des ressources humaines des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative assure la gestion des fonctionnaires des corps communs des deux ministères, ainsi que, dans les limites fixées par leur statut, celle des administrateurs civils et des attachés d'administration centrale affectés dans les deux départements ministériels. Les commissions administratives paritaires compétentes pour ces personnels sont placées auprès de cette direction.
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