Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1990 au 30 décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°90-669 du 30 juillet 1990
Rattachement
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
  1. TITRE II : MODALITÉS D'ÉVALUATION DES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES
  2. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006317855
Texte parentLEGITEXT000006076280
Référencearticle 13 de la loi n°90-669 du 30 juillet 1990 (version du 1er août 1990)Légifrance →

1. L'évaluation cadastrale des propriétés non bâties est déterminée en appliquant un tarif à leur superficie.

2. Ce tarif est déterminé conformément aux dispositions des articles 17 à 23.

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