Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1990 au 30 décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°90-669 du 30 juillet 1990
Rattachement
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
  1. TITRE II : MODALITÉS D'ÉVALUATION DES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES
  2. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006317858
Texte parentLEGITEXT000006076280
Référencearticle 16 de la loi n°90-669 du 30 juillet 1990 (version du 1er août 1990)Légifrance →

1. [ Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-277 DC du 25 juillet 1990.]

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