Article abrogé, en vigueur du 1er août 1990 au 30 décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°90-669 du 30 juillet 1990
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
IdentifiantLEGIARTI000006317879
Texte parentLEGITEXT000006076280
Référencearticle 34 de la loi n°90-669 du 30 juillet 1990 (version du 1er août 1990)Légifrance →
1. I. - Les dispositions de l'article 1652 bis du code général des impôts ne sont pas applicables aux décisions prises par la commission départementale des impôts directs locaux pour l'application de la présente loi.
2. II. - Les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises conformément aux dispositions des articles 8, 11, 12, 15, 23, 24, 25, 26, 27 et 33 sont jugés dans un délai de trois mois. Lorsque ce délai n'est pas respecté, l'affaire est transmise d'office au Conseil d'Etat.
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