Article abrogé, en vigueur du 1er août 1990 au 30 décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°90-669 du 30 juillet 1990
RattachementCHAPITRE II : Propriétés non bâties.
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES ENTRE DEUX RÉVISIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II : Propriétés non bâties.
IdentifiantLEGIARTI000006317882
Texte parentLEGITEXT000006076280
Référencearticle 37 de la loi n°90-669 du 30 juillet 1990 (version du 1er août 1990)Légifrance →
1. La liste des sous-groupes de cultures ou de propriétés dans le département peut être complétée entre deux révisions lorsque la superficie affectée à une nouvelle nature de culture atteint plus de 1 p. 1000 de la superficie agricole utile du département.
2. La valeur à l'hectare du nouveau sous-groupe de cultures ou de propriétés est déterminée par comparaison avec celle du sous-groupe qui, dans le secteur d'évaluation, présente les caractéristiques économiques les plus proches ou, à défaut, avec celle qui a été retenue dans les secteurs d'évaluation voisins, pour le même sous-groupe.
3. Ces dispositions s'appliquent dans les conditions prévues aux titres II et III ci-dessus.
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