Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1990 au 30 décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°90-669 du 30 juillet 1990

Rattachement

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

TITRE Ier : MODALITÉS D'ÉVALUATION DES PROPRIÉTÉS BÂTIES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006317846

Texte parentLEGITEXT000006076280

Référencearticle 4 de la loi n°90-669 du 30 juillet 1990 (version du 1er août 1990)Légifrance →

1. L'évaluation cadastrale des propriétés bâties, autres que celles qui sont visées aux articles 1499 et 1501 du code général des impôts, est obtenue par application d'un tarif déterminé conformément aux articles 5 à 7 ou, à défaut de tarif, par voie d'appréciation directe.

2. Elle peut être majorée par application d'un coefficient de 1,1 ou 1,15 ou minorée par application d'un coefficient de 0,85 ou 0,9 pour tenir compte de la situation particulière de la propriété dans le secteur d'évaluation mentionné à l'article 6 et de son état.

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