Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 · Article

Article 58

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1990 au 30 décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°90-669 du 30 juillet 1990
Rattachement
CHAPITRE II : Dispositions applicables l'année de l'entrée en vigueur des résultats de la prochaine révision et dispositions diverses.
  1. TITRE V : MISE EN OEUVRE DE LA RÉVISION
  2. CHAPITRE II : Dispositions applicables l'année de l'entrée en vigueur des résultats de la prochaine révision et dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006317910
Texte parentLEGITEXT000006076280
Référencearticle 58 de la loi n°90-669 du 30 juillet 1990 (version du 1er août 1990)Légifrance →

1. Les décisions prises en application des articles 11, 12, 15, 23, 24, 25, 26, 27 et 33 ne peuvent être remises en cause à l'occasion d'un litige relatif à l'évaluation cadastrale d'une propriété.

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