1. Les dispositions de la présente loi seront, après l'intervention de la loi prévue à l'article 47, incorporées au code général des impôts par décret en Conseil d'État pris après avis de la commission supérieure de codification. Ce décret pourra apporter aux dispositions en vigueur toutes les modifications rendues nécessaires par la codification sans pouvoir toucher aux règles de fond.
Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 · Article
Article 60
Article abrogé, en vigueur du 1er août 1990 au 30 décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°90-669 du 30 juillet 1990
Rattachement
CHAPITRE II : Dispositions applicables l'année de l'entrée en vigueur des résultats de la prochaine révision et dispositions diverses.
- TITRE V : MISE EN OEUVRE DE LA RÉVISION
- CHAPITRE II : Dispositions applicables l'année de l'entrée en vigueur des résultats de la prochaine révision et dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006317912
Texte parentLEGITEXT000006076280
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