1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er mars 1990, excepté celles des articles 7 et 24, qui entreront en vigueur le 1er janvier 1991.
Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteDécret n° 90-675 du 18 juillet 1990
RattachementCHAPITRE IV : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006459083
Texte parentLEGITEXT000006076289
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