Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-685 du 27 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006459233
Texte parentLEGITEXT000006076299
Référencearticle 13 du décret n°90-685 du 27 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - A l'article 106 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, après: <<2o Au choix>>, le second alinéa de l'article est remplacé par les dispositions suivantes: <<Lorsque six nominations ont été effectuées dans le corps à l'issue des concours ci-dessus, un technicien de 3e classe est nommé parmi les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques et au corps des adjoints administratifs de la recherche de l'établissement justifiant de dix années de services effectués en position d'activité dans leur corps ou de détachement en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des directeurs d'unité de recherche et des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.>>
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