Texte consolidé · Décret

Décret n°90-685 du 27 juillet 1990 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 1990

NatureDécret

Signé le27 juillet 1990

Publié le3 août 1990

Articles42 articles en vigueur

NORRESY9000101D

IdentifiantLEGITEXT000006076299

Référence

Décret n°90-685 du 27 juillet 1990 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la recherche et de la technologie,

Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, et notamment ses articles 16, 17, 25 et 26;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, modifié par le décret no 88-1072 du 24 novembre 1988 et le décret no 89-74 du 4 février 1989;

Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique du 21 février 1990;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1 LEGIARTI000006459221

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006459222

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006459223

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006459224

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006459225

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006459226

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006459227

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006459228

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006459229

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006459230

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006459231

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006459232

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006459233

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006459234

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006459235

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006459236

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006459237

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006459238

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006459239

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006459240

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006459241

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006459242

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006459243

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006459244

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006459245

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006459246

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006459247

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006459248

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006459249

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006459250

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006459251

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006459252

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006459253

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006459254

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006459255

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006459256

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006459257

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006459258

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006459259

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006459260

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006459261

1. A titre transitoire, l'âge maximum d'accès au grade de chargé de recherche de deuxième classe mentionné à l'article 15 du décret susvisé du 30 décembre 1983 modifié est fixé à trente-six ans pour les concours ouverts au titre de l'année 1990 et progressivement réduit jusqu'à trente et un ans au cours d'une période maximale de cinq ans dans des conditions définies par les décrets prévus à l'article 2 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.

2. Les candidats qui, antérieurement à l'intervention du présent décret, se sont déjà présentés à un concours de recrutement au grade de chargé de recherche de deuxième classe, peuvent s'ils le désirent, rester soumis aux dispositions en vigueur avant la date d'effet du présent décret.

3. Pour les concours ouverts au titre de l'année 1990 antérieurement à la publication du présent décret, les dispositions de l'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé restent en vigueur dans leur rédaction applicable avant la date d'effet du présent décret.

Article 42 LEGIARTI000006459220

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre: Le ministre de la recherche et de la technologie, HUBERT CURIEN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE

Textes cités liens · DILA1

Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 · modifie

Cité par 5 textes

Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 34 (M) · modification

Décret n°90-874 du 27 septembre 1990 - art. 5 (V)

Décret n°90-875 du 27 septembre 1990 - art. 6 (Ab)

Décret n°90-876 du 27 septembre 1990 - art. 5 (V)

Décret n°90-878 du 27 septembre 1990 - art. 3 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 août 1990).

Texte d'origine, publié au JO →