Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - A l'article 66 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, après: <<2o Au choix>>, le troisième alinéa de l'article est remplacé par les dispositions suivantes: <<Lorsque neuf nominations ont été effectuées dans le corps, à l'issue des concours prévus au 1o ci-dessus, un ingénieur de recherche de 2e classe est nommé parmi les fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs d'études, des chargés d'administration de la recherche et des attachés d'administration de la recherche de l'établissement justifiant de dix ans de services publics, âgés de plus de trente-cinq ans et inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie, sur proposition des directeurs d'unités de recherche et des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.>>