Texte publié au Journal officiel
1. Art. 40. - Aux articles 12, 35, 62, 79, 92, 103, 119, 132, 145, 156, 168, 184, 199, 212, 225, 247, 248 et 253 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la référence à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est substituée à la référence à l'article 17 de l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. Aux articles 29 et 49 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la référence à l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est substituée à la référence à l'article 24 de l'ordonnance du 4 février 1959 précitée. A l'article 59 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la référence au dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est substituée à la référence aux articles 25 et 28 de l'ordonnance du 4 février 1959 précitée. A l'article 240 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la référence aux articles 60, 61 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est substituée à la référence aux articles 48 et 49 de l'ordonnance précitée du 4 février 1959. A l'article 242 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la référence à la loi du 11 janvier 1984 et au décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions est substituée à la référence à l'ordonnance précitée du 4 février 1959 et au décret no 59-309 du 14 février 1959 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.