Texte publié au Journal officiel
1. Art. 35. - Au deuxième alinéa de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mots <<cinq membres>> sont remplacés par les mots <<trois membres>>.
Décret n°90-685 du 27 juillet 1990 · Article
Article 35
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-685 du 27 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006459255
Texte parentLEGITEXT000006076299
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.