Décret no 90-685 du 27 juillet 1990 modifiant le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

Article (sans numéro) JORFARTI000001562424

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001949353

Art. 1er. - L'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les concours sont ouverts chaque année dans la limite des emplois disponibles, soit pour l'accès au grade de chargé de recherche de deuxième classe, soit pour l'accès direct au grade de chargé de recherche de première classe dans les conditions définies respectivement aux articles 17 et 19 ci-après.

<<Les candidats au grade de chargé de recherche de deuxième classe doivent être âgés de trente et un ans au plus au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.

<<Nul ne peut présenter sa candidature à plus de trois concours dans le grade de chargé de recherche de première classe. Toutefois, les candidats qui auront été déclarés deux fois admissibles auront droit à une quatrième candidature. Les candidatures, appuyées sur les mêmes travaux, présentées par une même personne à plusieurs concours ouverts au titre d'une même année pour l'accès à ce grade, comptent pour une seule candidature.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002336242

Art. 2. - L'article 18 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Des concours d'accès direct au grade de chargé de recherche de première classe peuvent être organisés dans la limite d'une proportion fixée au tiers des recrutements dans le corps.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001509134

Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 26 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les personnels scientifiques contractuels des établissements publics de recherche, de l'enseignement supérieur public ainsi que ceux qui appartiennent à un organisme de recherche étranger, nommés dans le corps des chargés de recherche sont classés à un échelon déterminé en tenant compte du temps passé par eux dans une fonction correspondant au moins à celle qui est exercée par les membres de ce corps. Ce temps est compté pour les deux tiers de sa durée effective. Après avis de l'instance d'évaluation de l'établissement, la durée ainsi prise en compte pourra être augmentée jusqu'à concurrence de l'intégralité du temps défini ci-dessus.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001173385

Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article 27 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<L'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles de chargé de recherche, est retenue à raison de la moitié jusqu'à douze ans et des deux tiers au-delà de douze ans.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000984252

Art. 5. - Le tableau de l'article 34 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0178 du 03/08/1990 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001175722

Art. 6. - Il est ajouté à l'article 54 du décret du 30 décembre 1983 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé:

<<Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps ou grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit échelon.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002088899

Art. 7. - A l'article 66 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, après: <<2o Au choix>>, le troisième alinéa de l'article est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Lorsque neuf nominations ont été effectuées dans le corps, à l'issue des concours prévus au 1o ci-dessus, un ingénieur de recherche de 2e classe est nommé parmi les fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs d'études, des chargés d'administration de la recherche et des attachés d'administration de la recherche de l'établissement justifiant de dix ans de services publics, âgés de plus de trente-cinq ans et inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie, sur proposition des directeurs d'unités de recherche et des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001700805

Art. 8. - Le premier alinéa de l'article 67 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les concours prévus au 1o de l'article 66 sont organisés, par branche d'activité professionnelle, ou par métier ou spécialité, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions suivantes:>> Au 2o du même article 67, les mots: <<services effectifs dans leur corps>> et <<services effectifs>> sont remplacés par les mots: <<en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002336243

Art. 9. - Au deuxième alinéa de l'article 81 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le mot <<titularisations>> est remplacé par le mot << nominations>> et les mots: <<services effectifs dans ce corps>> sont remplacés par les mots: <<en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001754949

Art. 10. - A l'article 82 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, avant le 1o, les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes:

<<Les concours mentionnés au 1o de l'article 81 sont organisés, par branche d'activité professionnelle, ou par métier ou spécialité, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions précisées ci-après:>> La première phrase du 2o du même article 82 est remplacée par les dispositions suivantes:

<<2o Des concours internes sont ouverts aux assistants-ingénieurs justifiant de cinq années de services effectués en position d'activité dans ce corps ou en position de détachement de ce corps ainsi qu'aux techniciens de la recherche et aux secrétaires d'administration de la recherche justifiant de cinq années de services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002142136

Art. 11. - A l'article 94 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, après: <<2o Au choix>>, le deuxième alinéa de l'article est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Lorsque six nominations ont été effectuées dans le corps à l'issue des deux concours prévus au 1o ci-dessus, un assistant-ingénieur est nommé parmi les fonctionnaires appartenant aux corps des techniciens et des secrétaires d'administration de la recherche de l'établissement justifiant de huit années de services effectués en position d'activité dans leur corps ou de détachement en cette qualité âgés de plus de quarante-cinq ans et inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des directeurs d'unité de recherche et des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001175723

Art. 12. - A l'article 95 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, avant le 1o, les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes:

<<Les concours prévus au 1o de l'article 94 sont organisés par branche d'activité professionnelle, ou par métier ou spécialité, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions précisées ci-après:>>.

Le 2o du même article 95 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<2o Des concours internes sont ouverts aux techniciens de la recherche et aux secrétaires d'administration de la recherche justifiant de cinq années de services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps ainsi qu'aux adjoints techniques et aux adjoints administratifs de la recherche justifiant de huit années de services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001366231

Art. 13. - A l'article 106 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, après:

<<2o Au choix>>, le second alinéa de l'article est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Lorsque six nominations ont été effectuées dans le corps à l'issue des concours ci-dessus, un technicien de 3e classe est nommé parmi les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques et au corps des adjoints administratifs de la recherche de l'établissement justifiant de dix années de services effectués en position d'activité dans leur corps ou de détachement en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des directeurs d'unité de recherche et des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001366232

Art. 14. - Le premier alinéa de l'article 107 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les concours prévus au 1o de l'article 106 sont organisés par branche d'activité professionnelle, ou par métier ou spécialité, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions précisées ci-après:>>.

Le 2o du même article 107 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<2o Des concours internes sont ouverts aux adjoints techniques, aux agents techniques et aux adjoints administratifs de la recherche justifiant de cinq années de services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002336244

Art. 15. - Au deuxième alinéa de l'article 121 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le mot <<titularisations>> est remplacé par le mot <<nominations>>, et les mots <<services effectifs>> sont remplacés par les mots <<services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001366233

Art. 16. - A l'article 122 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, avant le 1o, les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes:

<<Les concours prévus au 1o de l'article 121 sont organisés par branche d'activité professionnelle, ou par métier ou spécialité, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions précisées ci-après:>>.

Au 2o du même article 122, les mots: <<services effectifs>> sont remplacés par les mots: <<services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001562425

Art. 17. - Le quatrième alinéa de l'article 129 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement au grade d'adjoint technique de première classe, les adjoints techniques de deuxième classe doivent avoir atteint le 6e échelon de ce grade.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001316742

Art. 18. - Le dernier alinéa de l'article 132 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les effectifs du premier niveau sont limités à 50 p. 100 des effectifs du corps.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001562426

Art. 19. - Au deuxième alinéa de l'article 134 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le mot <<titularisations>>, est remplacé par le mot <<nominations>> et les mots <<services effectifs>> sont remplacés par les mots <<services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001949354

Art. 20. - A l'article 135 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, avant le 1o, les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes:

<<Les concours prévus au 1o de l'article 134 sont organisés par branche d'activité professionnelle, ou par métier ou spécialité, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions précisées ci-après:>>.

Au 2o du même article 135, les mots: <<services effectifs en cette qualité>> sont remplacés par les mots: <<services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001562427

Art. 21. - Le quatrième alinéa de l'article 142 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les agents doivent avoir atteint le 6e échelon du deuxième niveau.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002336245

Art. 22. - Au 2o de l'article 160 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mots <<services effectifs dans leur corps>> sont remplacés par les mots <<services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001949355

Art. 23. - Au troisième alinéa de l'article 170 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mots: <<Lorsque neuf nominations>> sont remplacés par les mots: <<Lorsque six nominations>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000000984253

Art. 24. - Au troisième alinéa de l'article 171 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mots: <<services dans le corps>> et <<services dans ce corps>>, sont remplacés par les mots: <<services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002087178

Art. 25. - Dans la première phrase du 1o du premier alinéa de l'article 180 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mots: <<services effectifs dans le corps ou dans un corps de catégorie A>> sont remplacés par les mots:

<<services effectués en position d'activité dans leur corps ou dans un corps de catégorie A ou en position de détachement de ce corps>>.

Dans la deuxième phrase du 1o du premier alinéa du même article 180, les mots: <<services effectifs>> sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000002336246

Art. 26. - Au troisième alinéa de l'article 187 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le mot <<titularisations>> est remplacé par le mot <<nominations>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001175724

Art. 27. - Au troisième alinéa de l'article 188 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mots: <<services en cette qualité>> sont remplacés par les mots: <<services effectifs en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002142137

Art. 28. - Au deuxième alinéa de l'article 202 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mots: <<services effectifs dans ce corps>> sont remplacés par les mots: <<services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001754950

Art. 29. - Au 2o du premier alinéa de l'article 203 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mots <<en cette qualité>> sont remplacés par les mots <<services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001700806

Art. 30. - Le dernier alinéa de l'article 209 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade d'adjoint administratif de première classe les adjoints administratifs de deuxième classe parvenus au 6e échelon de ce grade.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001122699

Art. 31. - Le deuxième alinéa de l'article 213 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les effectifs du premier niveau sont limités à 50 p. 100 des effectifs de ce corps.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001366234

Art. 32. - Au troisième alinéa de l'article 215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le mot <<titularisations>> est remplacé par le mot <<nominations>> et les mots: <<services effectifs dans ce corps>> sont remplacés par les mots: <<services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001366235

Art. 33. - Au 2o du premier alinéa de l'article 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mots: <<services effectifs en cette qualité>> sont remplacés par les mots: <<services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001366236

Art. 34. - Le quatrième alinéa de l'article 222 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les agents doivent avoir atteint le 6e échelon du deuxième niveau.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002142138

Art. 35. - Au deuxième alinéa de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mots <<cinq membres>> sont remplacés par les mots <<trois membres>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001949356

Art. 36. - Il est inséré dans le décret du 30 décembre 1983 susvisé, après l'article 236, un article 236-I ainsi rédigé:

<<Art. 236-I. - Les concours externes sur titres et travaux prévus au 1o de l'article 67 et au 1o de l'article 82 du présent décret comportent une admissibilité et une admission. L'admissibilité consiste en un examen par le jury d'un dossier comprenant pour chaque candidat un relevé de ses diplômes, de ses titres et de ses travaux. A l'issue de cet examen, le jury établit la liste des candidats admissibles.

<<Le jury procède à l'audition des candidats figurant sur cette liste et, si l'arrêté d'ouverture du concours l'a prévu, les soumet à une épreuve de caractère technique.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001949357

Art. 37. - Il est ajouté à l'article 244 du décret du 30 décembre 1983 susvisé un cinquième alinéa ainsi rédigé:

<<Les fonctionnaires visés au premier alinéa ci-dessus peuvent, pour créer une entreprise, être mis sur leur demande à disposition de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche. Dans ce cas, la mise à disposition est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement dont relève l'intéressé et l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche. Elle est prononcée par le directeur général de l'établissement pour une durée d'un an renouvelable. Le renouvellement est décidé après avis de l'instance d'évaluation dont relève l'intéressé. La mise à disposition cesse de plein droit dès la création de l'entreprise.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002301309

Art. 38. - L'article 246 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Article 246:

<<Peuvent être placés en position de détachement dans un des corps de chercheurs régis par le présent statut, après avis de l'instance d'évaluation de l'établissement d'accueil:

<<1o Les chargés de recherche et directeurs de recherche appartenant à un autre établissement public scientifique et technologique et les enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur;

<<2o Les fonctionnaires de catégorie A des corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche appartenant au même établissement ou à un autre établissement public scientifique et technologique sous réserve qu'ils soient titularisés dans un corps de personnels de recherche de catégorie A depuis trois ans au moins et qu'ils remplissent les conditions de qualification ou de diplômes requises pour l'accès au corps dans lequel ils demandent leur détachement;

<<3o Les autres fonctionnaires de catégorie A à condition qu'ils soient titularisés dans un corps de cette catégorie depuis trois ans au moins et qu'ils remplissent les conditions de qualification ou de diplômes requises pour l'accès au corps dans lequel ils demandent leur détachement.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000984254

Art. 39. - Aux articles 247 et 248 du décret du 30 décembre 1983 susvisé,

les mots: <<conditions statutaires pour l'accès au corps>> sont remplacés par les mots: <<conditions de qualification ou de diplômes requises pour l'accès au corps>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001366237

Art. 40. - Aux articles 12, 35, 62, 79, 92, 103, 119, 132, 145, 156, 168,

184, 199, 212, 225, 247, 248 et 253 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la référence à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est substituée à la référence à l'article 17 de l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.

Aux articles 29 et 49 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la référence à l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est substituée à la référence à l'article 24 de l'ordonnance du 4 février 1959 précitée.

A l'article 59 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la référence au dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est substituée à la référence aux articles 25 et 28 de l'ordonnance du 4 février 1959 précitée.

A l'article 240 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la référence aux articles 60, 61 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est substituée à la référence aux articles 48 et 49 de l'ordonnance précitée du 4 février 1959.

A l'article 242 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la référence à la loi du 11 janvier 1984 et au décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions est substituée à la référence à l'ordonnance précitée du 4 février 1959 et au décret no 59-309 du 14 février 1959 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

Article (sans numéro) JORFARTI000001895119

Art. 41. - A titre transitoire, l'âge maximum d'accès au grade de chargé de recherche de deuxième classe mentionné à l'article 15 du décret susvisé du 30 décembre 1983 modifié est fixé à trente-six ans pour les concours ouverts au titre de l'année 1990 et progressivement réduit jusqu'à trente et un ans au cours d'une période maximale de cinq ans dans des conditions définies par les décrets prévus à l'article 2 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.

Les candidats qui, antérieurement à l'intervention du présent décret, se sont déjà présentés à un concours de recrutement au grade de chargé de recherche de deuxième classe, peuvent s'ils le désirent, rester soumis aux dispositions en vigueur avant la date d'effet du présent décret.

Pour les concours ouverts au titre de l'année 1990 antérieurement à la publication du présent décret, les dispositions de l'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé restent en vigueur dans leur rédaction applicable avant la date d'effet du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001175725

Art. 42. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.