Décret n°90-685 du 27 juillet 1990 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 3 août 1990.

TexteDécret n°90-685 du 27 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006459261
Texte parentLEGITEXT000006076299
Référencearticle 41 du décret n°90-685 du 27 juillet 1990 (version du 3 août 1990)Légifrance →

1. A titre transitoire, l'âge maximum d'accès au grade de chargé de recherche de deuxième classe mentionné à l'article 15 du décret susvisé du 30 décembre 1983 modifié est fixé à trente-six ans pour les concours ouverts au titre de l'année 1990 et progressivement réduit jusqu'à trente et un ans au cours d'une période maximale de cinq ans dans des conditions définies par les décrets prévus à l'article 2 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.

2. Les candidats qui, antérieurement à l'intervention du présent décret, se sont déjà présentés à un concours de recrutement au grade de chargé de recherche de deuxième classe, peuvent s'ils le désirent, rester soumis aux dispositions en vigueur avant la date d'effet du présent décret.

3. Pour les concours ouverts au titre de l'année 1990 antérieurement à la publication du présent décret, les dispositions de l'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé restent en vigueur dans leur rédaction applicable avant la date d'effet du présent décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006459261, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.