Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 31. - Le deuxième alinéa de l'article 213 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Les effectifs du premier niveau sont limités à 50 p. 100 des effectifs de ce corps.>>
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