Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - Au 2o de l'article 160 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mots <<services effectifs dans leur corps>> sont remplacés par les mots <<services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps>>.
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