1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-697 du 1 août 1990 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 août 1990.
TexteDécret n°90-697 du 1 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006845674
Texte parentLEGITEXT000006076309
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