Texte consolidé · Décret

Décret n°90-697 du 1 août 1990 relatif à l'assurance de protection juridique

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 1990

NatureDécret

Signé le1er août 1990

Publié le8 août 1990

Articles4 articles en vigueur

NORECOA9000038D

IdentifiantLEGITEXT000006076309

RéférenceDécret n°90-697 du 1 août 1990 relatif à l'assurance de protection juridique, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive no 87-344 C.E.E. du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant l'assurance de protection juridique;

Vu le code des assurances;

Vu l'article 60 de la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1 LEGIARTI000006845681

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006845687

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006845696

1. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

Article 4 LEGIARTI000006845674

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er août 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC

Textes cités liens · DILA2

Directive 87/344/CEE du Conseil du 22 juin 1987 · application

LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 · application

Cité par 2 textes

Code des assurances - art. R*127-2 (T) · spec appli

Code des assurances - art. R*127-2 (T) · codification

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 août 1990).

Texte d'origine, publié au JO →