1. La commission administrative paritaire du corps des professeurs de sport, en activité à la date de publication du présent décret, est compétente, jusqu'à expiration du mandat de ses membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs de sport hors-classe.
Décret n°90-694 du 24 juillet 1990 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1989.
TexteDécret n°90-694 du 24 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006459273
Texte parentLEGITEXT000006076310
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