Décret n°90-703 du 3 août 1990 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 août 1990.

TexteDécret n°90-703 du 3 août 1990

IdentifiantLEGIARTI000006775634

Texte parentLEGITEXT000006076314

Référencearticle 3 du décret n°90-703 du 3 août 1990 (version du 9 août 1990)Légifrance →

1. Les articles 45 à 47 du décret du 2 mai 1947 susvisé sont abrogés.

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