Article 1 LEGIARTI000006775632
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-703 du 3 août 1990 relatif au mode de formation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 août 1990
NatureDécret
Signé le3 août 1990
Publié le9 août 1990
Articles5 articles en vigueur
NORSPSS9000892D
IdentifiantLEGITEXT000006076314
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VII, titre Ier;
Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 220;
Vu le décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines;
Vu le décret du 1er août 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de l'intérim du Premier ministre,
Article 2 LEGIARTI000006775633
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006775634
1. Les articles 45 à 47 du décret du 2 mai 1947 susvisé sont abrogés.
Article 4 LEGIARTI000006775635
1. Charbonnages de France, le groupement des entreprises sidérurgiques et minières et la fédération des chambres syndicales des minerais et métaux non ferreux communiquent aux ministres chargés de la sécurité sociale et des mines dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent décret le nom des administrateurs titulaires et suppléants qu'ils désignent pour siéger au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. Les ministres constatent par arrêté et publient ces noms dans les trois semaines qui suivent cette notification.
Article 5 LEGIARTI000006775631
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 1990.
PIERRE BEREGOVOY économie, des finances et du budget, pour le Premier ministre et par intérim: Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · application
Décret du 2 mai 1947 · modifie
Décret n°89-606 du 31 août 1989 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET92-1354 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 août 1990).